Décision du 26 août 1987 relative à l'organisation d'un examen pour la délivrance du certificat à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme

JurisdictionFrance
Date de publication18 septembre 1987
Enactment Date26 août 1987
Publication au Gazette officielJORF du 18 septembre 1987
Record NumberJORFTEXT000000879646
Application de l'art. 10 de l’arrête du 29 avril 1987.

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