Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 24 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000648373
Date de publication09 août 2007
Enactment Date24 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°183 du 9 août 2007
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/24/MCCB0762081S/jo/texte


Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2006 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


Délégation est donnée à Mme Claire Lamboley, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et de la formation.


Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart et à M. Christopher Miles, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.


Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT