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Décision du 24 juillet 2006 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication01 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000459198
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/24/SANM062307OS/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date24 juillet 2006


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 juillet 2006 :
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, parc industriel de la Chartreuse, Castres, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa, aide de visite ;
Considérant que, sous le titre « Chez quels types de patients ? », la page 4 de ce document préconise Maxepa, sur la base des recommandations sur la prise en charge du patient dyslipidémique, en cas d'hypertriglycéridémies endogènes, isolées ou prédominantes, en particulier chez les patients à risque cardio-vasculaire définis par une...

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