Décision du 24 février 2014 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/24/MCCB1405633S/jo/texte
Enactment Date24 février 2014
Date de publication14 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2014
CourtMinistère de la culture et de la communication
Record NumberJORFTEXT000028720704


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :


Le IV de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Dans la limite des attributions du bureau des...

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