Décision du 24 décembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 28 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019997566
Date de publication28 décembre 2008
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Enactment Date24 décembre 2008
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