Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel

JurisdictionFrance
Enactment Date23 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000615899
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 24 février 2007
Date de publication24 février 2007


Le Président de la République,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er ;
Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé M. Pierre Mazeaud en qualité de président du Conseil constitutionnel,
Décide :


M. Jean-Louis...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT