Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

JurisdictionFrance
Date de publication24 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000615898
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 24 février 2007
Enactment Date23 février 2007


Le Président de la République,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 21 février 1998 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
Décide :


M. Jean-Louis Debré est nommé membre du...

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