Décision du 23 décembre 2004 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée VITAMINS (SOLGAR France)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000446164 |
| Enactment Date | 23 décembre 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/23/SANM0424462S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 12 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE |
| Date de publication | 12 janvier 2005 |
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la cinquième partie du code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 4211-1, L. 5111-1, L. 5121-5, L. 5121-8, L. 5124-1, L. 5124-3, L. 5311-1 et L. 5312-2 ;
Vu les extraits du catalogue SOLGAR présentant les produits distribués par la société VITAMINS, transmis à l'AFSSAPS par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val-de-Marne le 2 avril 2004 ;
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 octobre 2004 invitant la société VITAMINS à lui faire connaître ses observations avant la décision de suspension ;
Vu le courrier daté du 6 octobre 2004 signé par le conseil de la société ;
Considérant que les gélules dénommées Aloe Vera 520 mg Vegicaps sont des médicaments par fonction du fait des propriétés intrinsèques de l'extrait de feuille d'aloe vera qu'elles contiennent ; en effet, les feuilles d'aloe vera sont de puissants laxatifs du fait des hétérosides anthracéniques contenus dans leur suc ;
Considérant que les gélules dénommées Immunosupport Vegicaps sont des médicaments par fonction du fait des propriétés intrinsèques de l'extrait standardisé de millepertuis qu'elles contiennent ; en effet, la sommité fleurie de millepertuis, plante médicinale inscrite à la pharmacopée, possède des propriétés anti-dépressives ;
Considérant que les gélules dénommées SFP Millepertuis Vegicaps sont des médicaments par fonction du fait des propriétés intrinsèques de l'extrait standardisé de millepertuis et de poudre de millepertuis qu'elles contiennent ; en effet, la sommité fleurie de millepertuis, plante médicinale inscrite à la pharmacopée, possède des propriétés anti-dépressives ;
Considérant que chacun des produits précités répond à la définition du médicament énoncée à l'article L. 5111-1 du CSP ;
Considérant que ces médicaments n'ont pas fait l'objet, avant leur commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L. 5121-8 du CSP, justifiant de l'évaluation de leur rapport bénéfice/risque ;
Considérant que les drogues à hétérosides...
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