Décision du 23 avril 2002 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000414271
Date de publication10 mai 2002
Enactment Date23 avril 2002
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/23/ECOX0205563S/jo/texte


Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 23 avril 2002, la nouvelle date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des...

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