Décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000017575768
Date de publication07 décembre 2007
Enactment Date22 novembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2007
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/22/SJSM0722003S/jo/texte


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 31 octobre 2007,
Décide :


Les modalités du contrôle de qualité des scanographes sont fixées dans l'annexe à la présente décision.


Les exploitants des scanographes mettent en œuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.

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