Décision du 22 mai 2009 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 mai 2009 |
| Date de publication | 05 juillet 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/5/22/SASM0920099S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 5 juillet 2009 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000020816515 |
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2009 :
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
Considérant que les laboratoires Astellas Pharma ont diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Eligard ― diaporamas et remis ;
Considérant que la page 15 du diaporama destiné à une présentation auprès de spécialistes intitulée : " contrôle de la testostérone par les agonistes " présente sur un même graphique les pourcentages de patients avec des taux de castration > 50 ng/dL observés au cours de différentes études ; que la partie gauche du graphique précise ces résultats pour des patients recevant des agonistes de la LH-RH conventionnels puis que la partie droite précise ces résultats chez des patients ayant reçu les formes mensuelles, trimestrielles et semestrielles d'Eligard ; que ce graphique suggère que les taux les plus faibles sont obtenus sous Eligard ; que la page 16 du document présente de la même manière les taux de patients avec des taux de castration > 20 ng/dL ; que les meilleurs résultats sont observés sous Eligard ; que les pages 18 et 19 intitulées contrôle de la testostérone par les agonistes présentent sur un même graphique les pourcentages de patients expérimentant, d'une part, des mini-flares à la réinjection et, d'autre part, un échappement pharmacologique sous traitement (remontée progressive de la testostérone) obtenus au cours de différentes études menées avec des " agonistes de la...
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