Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 22 juillet 2010 modifiant la décision du 26 avril 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication25 juillet 2010
Enactment Date22 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022512398
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 25 juillet 2010
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/22/DEFD1019766S/jo/texte


Le directeur central du service de santé des armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-5 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu la décision du 26 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées) ;
Vu la délégation de gestion du 30 mars 2010 entre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service de santé des armées pour la gestion de certains agents en fonctions au sein du service de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT