Décision du 22 juillet 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (attachés d'administration centrale, attachés de la marine marchande et adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme [Mer])

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 10 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000347655
Enactment Date22 juillet 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication10 août 1994
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration centrale, des attachés de la marine marchande et des...

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