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Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018941789
Date de publication11 juin 2008
Enactment Date22 février 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0135 du 11 juin 2008
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/22/SJSM0820180S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008 :
Considérant que Hyperminceur, 89, rue Kléber, 10000 Troyes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hyperminceur.com ainsi que via un prospectus en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant des allégations telles que :
« (...) maigrir devient trop difficile pour vous, nous avons la solution » ;
« J'en ai marre de ces kilos en trop (...) j'ai 4 kilos en trop (...) ma cure est terminée et Hyperminceur a tenu ses engagements, j'ai perdu du poids » ;
« (...) élimination des surcharges graisseuses » ;
« méthode Hyperminceur pour la perte de poids » ;
« (...) perdre des centimètres sur les hanches et les fesses » ;
« Des exemples concrets : Laurence 53 ans perd 8 kg, 11 cm de taille, 8 cm de hanches, 10 cm de fesses, 7 cm de...

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