Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Date de publication04 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018744232
Enactment Date22 février 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 4 mai 2008
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/2/22/SJSM0820186S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008,
Considérant que Hyperminceur, 33, avenue de la Gare, 29000 Quimper, a fait paraître une publicité sur les sites internet www.hyperminceur.com et www.ultrasun-quimper.com ainsi que via un prospectus en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'un massage drainant et de la « Power Plate » revendiquant des allégations telles que :
― « (...) maigrir devient trop difficile pour vous, nous avons la solution » ;
― « J'en ai marre de ces kilos en trop (...) j'ai 4 kilos en trop (...) ma cure est terminée et Hyperminceur a tenu ses engagements, j'ai perdu du poids » ;
― « (...) élimination des surcharges graisseuses » ;
― « méthode Hyperminceur pour la perte de poids » ;
― « (...) perdre des centimètres pour les femmes et les hommes d'aujourd'hui » ;
― « Des exemples concrets : Virginie, 28 ans, perd 3 kg, 9 cm de taille ; Sabine, 39 ans, perd 12 kg, 5 cm de taille, 9 cm de hanches ; Maria, 43 ans, perd 4 kg, 5 cm de taille, 8 cm de hanche, 7 cm de fesses, 5 cm de cuisses ; Vincent, 52 ans, perd 9 kg ; Laurence, 53 ans, perd 8 kg, 11 cm de taille, 8 cm de hanches, 10...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT