Décision du 21 octobre 2014 modifiant la décision du 29 août 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029623723
Date de publication24 octobre 2014
Enactment Date21 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 24 octobre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/21/AFSS1424746S/jo/texte


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 29 août 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 9 octobre 2014,
Décide :


La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er octobre 2014 prévue par la décision du 29 août 2014, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2014, est retirée pour le groupe générique...

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