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Décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/21/ETLL1424883S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000029623887
Enactment Date21 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 24 octobre 2014
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Date de publication24 octobre 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 9 octobre 2014,
Décident :


L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle...

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