Décision du 21 novembre 2016 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 20 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033652340
Date de publication20 décembre 2016
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Enactment Date21 novembre 2016


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 novembre 2016 :
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique et de l'association de financement « Initiative pour une démocratie alternative » en date du 8 octobre 2016 :


- l'agrément de...

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