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Décision du 21 mars 2008 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018700199
Date de publication27 avril 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/3/21/SJSM0820224S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 27 avril 2008
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Enactment Date21 mars 2008



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mars 2008,
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que le Laboratoire des Granions a diffusé des publicités relatives à la spécialité Granions de cuivre ― fax et mailing ;
Considérant qu'une communication relative aux Granions de cuivre composée de deux mailings et d'un fax envoyés aux professionnels de santé (médecins et pharmaciens) annoncent « la grippe arrive, pensez à prescrire Granions de cuivre » ou « la grippe arrive, pensez à conseiller Granions de cuivre », et en ce qui concerne les mailings, l'arrivée d'une forte épidémie de grippe d'après le réseau sentinelle INSERM,
Or cette...

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