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Décision du 21 mars 2018 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036755886
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/21/INTC1806398S/jo/texte
Enactment Date21 mars 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 31 mars 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication31 mars 2018


Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :


La décision du 7 juin 2017 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.


L'article 2 est modifié comme suit :
1° Au II, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Olivier...

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