Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/1/21/ETSB1120068S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023724490
Date de publication18 mars 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 18 mars 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date21 janvier 2011


La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 10 juillet 2009 fixant le modèle de dossier de demande de renouvellement des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu les décisions de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date des 19 juin 2006, 9 février 2007 et 11 juillet 2007 portant autorisations d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 602) ;
Vu la demande présentée le 17 décembre 2010 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) aux fins d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu les rapports d'expertise en date du 23 décembre 2010 et du 2 janvier 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 21 janvier 2011,
Décide :


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour...

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