Décision du 21 décembre 2011 interdisant en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025350660
Date de publication12 février 2012
Enactment Date21 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 12 février 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/12/21/ETSM1200003S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2011 :
Considérant que Sunswiss Systems, 33, rue du Haut-des-Petits-Bois, 78600 Maisons-Laffitte, a fait paraître une publicité sur le site internet www.radiateurinfrarouge.com en faveur de radiateurs et de miroirs chauffants à infrarouges présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les migraines, l'asthme, les rhumatismes, avec des allégations telles que :
― « évite les maux de tête, les irritations de la peau et des muqueuses » ;
― « pour traiter les entorses (...) bursites, maladies vasculaires périphériques, l'arthrite et la douleur musculaire » ;
― « très efficace pour soulager la douleur (...) liée à l'âge » ;
― « la guérison des entorses et de la douleur musculaire peut être encouragée » ;
― « Il augmente (...) le fonctionnement du métabolisme. Une exposition aux IRL longs réduit la douleur » ;
― « augmentation de la circulation sanguine » ;
― « La chaleur infrarouge comme traitement...

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