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Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/21/DEVA0774542S/jo/texte
Date de publication29 décembre 2007
Enactment Date21 décembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2007
CourtMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Record NumberJORFTEXT000017761629


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-5, R. 216-8 et R. 216-16 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
Vu la décision modifiée du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999 portant désignation des prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport d'Orly ;
Vu l'appel d'offres publié le 7 juillet 2007 au BOAMP et le 10 juillet 2007 au JOUE ;
Vu l'avis du comité des usagers du 25 octobre 2007 de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'avis de la commission technique d'analyse des candidatures instaurée par décision du 10 septembre 2007,
Décide :


L'entreprise Orly Flight Services est autorisée à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly, à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations aux tiers pour les services ci-après :
Sur l'aérogare Ouest : assistance bagages (catégorie 3), transport des...

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