Décision du 21 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036836850 |
| Date de publication | 26 avril 2018 |
| Enactment Date | 21 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 26 avril 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/21/ARMD1809401S/jo/texte |
La directrice de la maintenance aéronautique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3241-26 à R. 3241-33 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. Jean-Marc Roffi, ingénieur-cadre technico-commercial, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Xavier Mirebien, chargé des fonctions de sous-directeur « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le colonel Richard Ohnet, chargé des fonctions de sous-directeur « performance, synthèse et relations forces », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. l'ingénieur général des études et techniques d'armement Bruno Le Niniven, chargé de mission, en ce qui concerne les actes d'achat et les protocoles conclus avec le service industriel de l'aéronautique.
5. M. l'ingénieur en chef de l'armement Bernard L'Anthoën, chargé de mission, en ce qui concerne les actes relatifs aux engagements, à la liquidation et à la comptabilité.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des seuils indiqués ci-dessous, tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) :
1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Daniel Thomas, au sein de la sous-direction « achats », dans la limite de cent fois le seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) ;
2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Rémi Gachon, au sein de la sous-direction « achats », dans la limite de cent fois le seuil des MAPA ;
3. Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Sylvie Gruet, chef du bureau des...
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