Décision du 21 août 2013 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/21/PRMR1321846S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027886804
Date de publication23 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 23 août 2013
Enactment Date21 août 2013


Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale,
Décide :


Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants, conventions et demandes de paiement ;
c) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.


En cas d'absence ou d'empêchement de M...

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