Décision du 20 juin 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 4 juillet 2013
Enactment Date20 juin 2013
Date de publication04 juillet 2013
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Record NumberJORFTEXT000027655421


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


M. Alain Mouzon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services...

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