Décision du 20 décembre 2017 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2018
Date de publication14 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036486397
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Enactment Date20 décembre 2017


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 décembre 2017 :
Est retiré à la demande du liquidateur du parti politique « Pour Paris » en date du 20 décembre 2017 :


- l'agrément de l'Association de...

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