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Décision du 2 septembre 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027934593
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/9/2/JUSC1322371S/jo/texte
Date de publication08 septembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 8 septembre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 septembre 2013


La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :


La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, les mots : « Mme Agnès Baudet-Arzel » et « Mme Pascale Mongardien » sont supprimés et après les mots : « Mme Nathalie Gautron-Audic », les mots : « Mme Véronique Jerusel » sont ajoutés ;
2° A l'article 4, les mots : « Mme Alice Cotte et à Mme...

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