Décision du 2 octobre 2014 relative à la suppression de tarifs forfaitaires de responsabilité

JurisdictionFrance
Enactment Date02 octobre 2014
Date de publication03 octobre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/2/AFSS1423140S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 3 octobre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Record NumberJORFTEXT000029533144


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 25 septembre 2014,
Décide :


Les tarifs forfaitaires de responsabilité, instaurés par décision du 21 juillet 2014 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2014, dans le groupe générique RALOXIFENE...

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