Décision du 2 novembre 2016 modifiant la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033342422
Enactment Date02 novembre 2016
Date de publication06 novembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 6 novembre 2016
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/11/2/JUSC1631793S/jo/texte


La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :


La décision du 9 mars 2016 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, les mots : « et à Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » sont remplacés par les mots : « magistrate, son adjointe » ;
2° A l'article 4, les mots : « Mme Corinne Doublein...

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