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Décision du 2 mars 2012 accordant le transfert de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire à l'entreprise Ambulances Saint-Jacques

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/2/ETSH1207249S/jo/texte
Enactment Date02 mars 2012
Date de publication20 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 20 mars 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Record NumberJORFTEXT000025541154


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6312-37 ;
Vu le recours hiérarchique formé le 11 octobre 2011 par la société Ambulances Saint-Jacques, 41, boulevard Saint-Jacques, Paris 75014, contre la décision du 12 septembre 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France rejetant la demande de transfert d'autorisation de mise en service pour le véhicule de transport sanitaire immatriculé BT-762-DE présentée par cette entreprise ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique le transfert de l'autorisation d'un véhicule de transport sanitaire est accordé de plein droit à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement du véhicule autorisé et qu'il y a ainsi lieu de faire droit à la demande,
Décide :


La décision du directeur général de l'agence régionale de santé...

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