Décision du 2 mai 2013 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027386385 |
| Enactment Date | 02 mai 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/2/INTV1311547S/jo/texte |
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
Vu la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté),
Décide :
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
I. ― Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
II. ― Bureau des naturalisations :
M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
Mme Nicole Mottier, attachée...
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