Décision du 2 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 7 août 2010
Date de publication07 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022677688
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date02 juillet 2010


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


M. Aymeric de Moncuit est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services...

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