Décision du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 10 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026162918
Date de publication10 juillet 2012
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date02 juillet 2012


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de...

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