Décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028430515 |
| Date de publication | 05 janvier 2014 |
| Enactment Date | 02 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 5 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/2/BUDB1400267S/jo/texte |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2013 portant affectation d'une contrôleuse générale économique et financière ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2013 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 31 décembre 2013 du directeur général des finances publiques portant affectation d'une administratrice des finances publiques,
Décide :
Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence nationale...
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