Décision du 2 janvier 2018 modifiant la décision du 21 mai 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/2/TERL1734722S/jo/texte
Enactment Date02 janvier 2018
Record NumberJORFTEXT000036486304
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2018
CourtMinistère de la cohésion des territoires
Date de publication14 janvier 2018


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la décision du 21 mai 2015 portant agrément en qualité de contrôleur technique,
Décident :


L'article 1er de la décision du 21 mai 2015 susvisée relative à l'agrément de la société SATELIS est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de 3 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans et un mois ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République...

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