Décision du 1er septembre 2022 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046254281
Date de publication04 septembre 2022
Enactment Date01 septembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/1/ECOT2222423S/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :


Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.


Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :


- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, signé à Nairobi le 3 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Cabinet des ministres de la République kirghize, signé à Bichkek le 29 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 27 juin 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Aden le 26 juillet 2022.


La présente décision sera publiée au...

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