Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029419876 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/1/MCCK1420803S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 4 septembre 2014 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Enactment Date | 01 septembre 2014 |
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014 et 1er août 2014,
Décide :
L'article 1er de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. »
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 3 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis...
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