Décision du 1er septembre 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 8 septembre 2015
Enactment Date01 septembre 2015
Date de publication08 septembre 2015
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Record NumberJORFTEXT000031138234


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité...

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