Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 1er octobre 2015 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 octobre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/1/AGRS1521687S/jo/texte
Enactment Date01 octobre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 3 octobre 2015
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000031258695


La secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu la décision du 7 janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :


L'article 8 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée, en cas d'absence de Mme Laurence Lasserre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT