Décision du 1er mars 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 mars 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027123930 |
| Enactment Date | 01 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 3 mars 2013 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/1/MCCB1304729S/jo/texte |
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
L'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifié comme suit :
1° Le IV de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. ― Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, et arrêtés ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration.
2. Mme Linda Fournier, attachée d'administration. »
2° Après le IV de l'article 3, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. ― Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative.
2. Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative.
3. Mme Catherine Genouel, secrétaire administrative.
4. Mme Christina Da Costa, adjointe administrative.
5. Mme Cécile Fortin, adjointe administrative.
6. Mme Jaïsha Mouhamad-Ally...
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