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Décision du 1er février 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027017777
Date de publication03 février 2013
Enactment Date01 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2013
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/1/MCCB1302530S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :


La décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifiée comme suit :
1° Le V de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. ― Dans la limite de ses attributions en tant que chef de la mission des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thibault Louste, attaché principal d'administration. »
2° Le 2 du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Catherine Chevalier, attachée d'administration. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er...

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