Décision du 1er décembre 2007 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2007 |
| Date de publication | 15 décembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000017650976 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 01 décembre 2007 |
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-1 à L. 36-14 et D. 294 ;
Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision du 1er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision du 1er juin 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision du 10 octobre 2007 portant nomination du directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de postes ;
Vu la décision du 1er décembre 2007 fixant l'organisation des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision du 1er décembre 2007 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Distler, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, et M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Joëlle Adda, chef du service juridique ;
Mme Claire Bernard, chef du service administration et ressources humaines ;
Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective ;
M. Guillaume Lacroix, chef du service régulation postale ;
Mme Anne Lenfant, chef du service international ;
M. Sébastien Soriano, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
M. Jérôme Rousseau, chef...
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