Décision du 19 septembre 2011 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024574484 |
| Enactment Date | 19 septembre 2011 |
| Date de publication | 21 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 21 septembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/19/DEFD1125478S/jo/texte |
Le directeur central du service de santé des armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-5 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le médecin en chef Jean-François Catajar, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme la médecin-chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. le médecin en chef Jean-Bernard Orthlieb, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau personnel militaire de la sous-direction ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. le médecin-chef des services Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
6. M. le médecin en chef Philippe Rouanet de Berchoux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. M. le lieutenant-colonel Philippe Lovato, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs...
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