Décision du 19 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)

JurisdictionFrance
Enactment Date19 mai 2006
Date de publication02 juin 2006
Record NumberJORFTEXT000000243204
Publication au Gazette officielJORF n°127 du 2 juin 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/19/INTC0600505S/jo/texte


Le préfet, directeur de la surveillance du territoire,
Vu le décret n° 82-1100 du 2 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire,
Décide :


Délégation est donnée à M. Jean-François Clair, inspecteur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à...

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