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Décision du 19 juin 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 juin 2012
Date de publication26 septembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/6/19/AFSM1200202S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 26 septembre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000026417553


Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 19 juin 2012 :
Considérant que Bénédicte Spa Esthétique, 33 bis, rue de Moscou, 75008 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet http://benedicte-esthetique-spa.com en faveur de méthodes de massage et d'amincissement, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d'amincissement :
― " Perdez 1 "TAILLE” en 5 "SEANCES” " ;
― " Est une technique qui opère (...), en régénérant la production de collagène et l'action des enzymes " ;
― " TRAITEMENTS : (...) les jambes lourdes " ;
― " ACTIONS : (...) élimine les toxines, active la circulation lymphatique, stimule les échanges cellulaires ainsi que tissulaires, diminution de la rétention d'eau ".
Concernant la méthode de massage ayurvédique :
― " Possède de nombreuses vertus bénéfiques pour la santé (...) il améliore l'immunité, la vue, (...) aide à éliminer les toxines ".
Concernant la méthode de massage californien :
― " Pour soulager diverses affections ".
Concernant la méthode de massage australien :
― " permet une diminution significative des douleurs musculaires, articulation et élimination des toxines via le système lymphatique ".
Concernant la méthode de massage suédois :
― " permettra de réduire les douleurs du dos (lombaires), ainsi que le soulagement des symptômes de l'arthrose (genoux) ".
Concernant la méthode...

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