Décision du 19 juillet 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043813927 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/19/PRMG2121967A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 21 juillet 2021 |
| Court | Premier ministre |
| Date de publication | 21 juillet 2021 |
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant nomination d'un directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre - M. DUVAL (Serge) ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
A l'article 6 de la décision du 24 août 2020 modifiée, le troisième alinéa est supprimé.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 14 de la même décision :
1° Les deux alinéas 4° sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle et à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale, placées sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
« Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale, ainsi qu'à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, placés sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de gestion de recettes émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »
2° Au 5°, après « Mme Nafy Fall, agente contractuelle », il est ajouté un nouvel alinéa :
« Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale ».
A l'article 15 de la même décision, au deuxième alinéa les mots : « Mireille Dudziak, agente contractuelle », sont remplacées par les mots : « Anne-Françoise Fournie, attachée principale d'administration de l'Etat ».
A l'article 20 de la même décision est ajouté après le quatrième alinéa un...
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