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Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 octobre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/10/18/PRMG1324450S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028091000
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2013
Date de publication20 octobre 2013


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


Délégation est donnée à M. Denis CASANOVA, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M. Eric TROESTLER, attaché principal d'administration, et à Mme Christine MEDAN, attachée principale d'administration, respectivement secrétaire général et adjoints au secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.


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