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Décision du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - service de la protection)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028091378
Date de publication20 octobre 2013
Enactment Date18 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/10/18/INTC1326215S/jo/texte


Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,
Décide :


Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service de la protection, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

C. Baland

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