Décision du 18 novembre 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Enactment Date18 novembre 2009
Date de publication24 janvier 2010
Record NumberJORFTEXT000021725969
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 24 janvier 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/11/18/SASM0920273S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 novembre 2009 :
Considérant que le centre d'amincissement Abelform, 7, rue Tronjolly, 35000 Rennes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.abelform.com et via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement avec des allégations telles que :
― « perdez 5 à 7 kilos en un mois » ;
― « le traitement consiste donc à empêcher le stockage de ces graisses en favorisant leur mobilisation, appelé plus communément la lipolyse » ;
― « les ondes électromagnétiques de très basse fréquence vont agir sur certains récepteurs des adipocytes pour déclencher la lipolyse, et l'on obtient la mobilisation naturelle des acides gras qui s'opère en douceur, sans agression des tissus et sans risque pour la micro-circulation cutanée » ;
― « Les résultats [...] sont immédiats et ils peuvent varier selon la morphologie de chaque personne mais nous obtenons une variation allant de 2 cm à 4 cm...

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